Document parlementaire 07K0196-1855-1856

Proposition de loi relative à la création de banque sous la forme de société anonyme. (Code de Commerce - Aucun établissement de crédit ou banque avec la faculté d'émettre des obligations ne peut être créé sous la forme de société anonyme, qu'en vertu d'une loi)

	Fiche complète
	16/04/1856
Documents principaux	00/000-K0196/001-1855-1856
Document Chambre	07K0196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1856
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/1856
Date d'envoi	18/04/1856
Auteur(s)	Pierre, Verhaegen (Auteur)
Commentaire	Et Appendice
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | BANQUES | SOCIETE