	Fiche complète
	05/04/1853
Vote Chambre	15/04/1853
Vote Sénat	21/04/1853
Date de la loi	23/04/1853
Date moniteur	26/04/1853
Moniteur n°	116
Documents principaux	00/000-K0203/001-1852-1853 00/000-K0208/001-1852-1853 00/000-S0094/001-1852-1853
Document Chambre	07K0203 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1853
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/04/1853
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/04/1853
Document Chambre Document suivant	07K0208 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Pierre (Auteur)
Document Sénat	07S0094 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1853
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	21/04/1853
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/04/1853 EN DISCUSSION 15/04/1853 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/04/1853 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE