Document parlementaire 07K0212-1855-1856

Projet de loi sur l'organisation judiciaire. (Formulation d'un code complet de l'organisation judiciaire - Création d'une commission spéciale)

	Fiche complète
	23/04/1856
Documents principaux	00/000-K0212/001-1855-1856
Document Chambre	07K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1856
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1856
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE