Document parlementaire 07S0013-1855-1856

Rapport sur l'élection de M. Forgeur, comme Sénateur pour le district de Liège. (Paiement d'impôts directs comme critère d'éligibilité - Droit des sociétés - Société anonyme - L'impôt est payé par une personne morale et non pas par les actionnaires - Aucune part de la contribution payée par la Société anonyme "du passage Lemonier" ne peut être attribuée à M. Forgeur - Après vérification des autres billets soumis par M. Forgeur la Commission propose de le proclamer membre du Sénat)

	Fiche complète
	19/12/1855
Vote Sénat	20/12/1855
Documents principaux	00/000-S0013/001-1855-1856
Document Sénat	07S0013 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1855
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	20/12/1855
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1855   EN DISCUSSION 20/12/1855   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ELECTION PARLEMENTAIRE