Document parlementaire 08K0028-1856-1857

Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention. (Le brevet sera nul de plein droit en cas de non acquittement dans le mois de l'échéance - Cas de force majeur - Sanction, par une pénalité, obligation de paiement régulier en fixant un délai)

	Fiche complète
	03/12/1856
Vote Chambre	18/02/1857
Vote Sénat	24/03/1857
Date de la loi	27/03/1857
Date moniteur	02/04/1857
Moniteur n°	94
Documents principaux	00/000-K0028/001-1856-1857 00/000-K0081/001-1856-1857 00/000-S0027/001-1856-1857 00/000-S0033/001-1856-1857
Document Chambre	08K0028 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1856
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/12/1856
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1857
Document Chambre Document suivant	08K0081 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1857
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Vermeire (Auteur)
Document Sénat	08S0027 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/03/1857
Document Sénat Document suivant	08S0033 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1857
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/02/1857   EN DISCUSSION 18/02/1857   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1857   EN DISCUSSION 24/03/1857   EN DISCUSSION 24/03/1857   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS