	Fiche complète
	18/11/1859
Documents principaux	00/000-K0007/001-1859-1860 00/000-K0182/001-1861-1862
Document Chambre	09K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1859
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1859
Date d'envoi	22/11/1859
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
Document Chambre Document suivant	10K0182 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Clément, Müller (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/07/1862 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'ASSISES