	Fiche complète
	30/11/1860
Vote Chambre	15/01/1861
Vote Sénat	23/03/1861
Date de la loi	28/03/1861
Date moniteur	30/03/1861
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-K0026/001-1860-1861 00/000-K0044/001-1860-1861 00/000-S0029/001-1860-1861
Document Chambre	09K0026 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1860
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1860
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1861
Document Chambre Document suivant	09K0044 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1860
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, de Gottal (Auteur)
Document Sénat	09S0029 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1861
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	23/03/1861
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/01/1861 EN DISCUSSION 15/01/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1861 EN DISCUSSION 23/03/1861 EN DISCUSSION 23/03/1861 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS