	Fiche complète
	23/01/1858
Vote Chambre	01/02/1858
Vote Sénat	27/02/1858
Date de la loi	07/03/1858
Date moniteur	10/03/1858
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-K0051/001-1857-1858 00/000-K0062/001-1857-1858 00/000-S0035/001-1857-1858
Document Chambre	09K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de fin	01/02/1858
Document Chambre Document suivant	09K0062 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lebeau (Auteur)
Document Sénat	09S0035 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1858
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	27/02/1858
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/02/1858 EN DISCUSSION 01/02/1858 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1858 EN DISCUSSION 27/02/1858 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL