	Fiche complète
	22/03/1859
Vote Chambre	03/05/1859
Vote Sénat	14/05/1859
Date de la loi	24/05/1859
Date moniteur	27/05/1859
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-K0122/001-1858-1859 00/000-K0146/001-1858-1859 00/000-S0055/001-1858-1859
Document Chambre	09K0122 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/03/1859
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/03/1859
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1859
Document Chambre Document suivant	09K0146 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1859
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Moor (Auteur)
Document Sénat	09S0055 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1859
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	14/05/1859
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1859 EN DISCUSSION 03/05/1859 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1859 EN DISCUSSION 14/05/1859 EN DISCUSSION 14/05/1859 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE