	Fiche complète
	10/05/1861
Vote Chambre	14/05/1861
Vote Sénat	21/05/1861
Date de la loi	24/05/1861
Date moniteur	25/05/1861
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0165/001-1860-1861 00/000-K0171/001-1860-1861
Document Chambre	09K0165 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/05/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/05/1861
Document Chambre Document suivant	09K0171 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, d'Hoffschmidt de Resteigne (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1861 EN DISCUSSION 14/05/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/05/1861 EN DISCUSSION 21/05/1861 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE