Document parlementaire 10K0079-1862-1863

Proposition de loi modifiant l'article 132 de la loi provinciale. (Les attribution du commissaire d'arrondissement de Bruxelles, ne s’étendent pas sur les commune d'Anderlecht, d'Ixelles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Laeken, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Node et de Schaerbeek)

	Fiche complète
	10/02/1863
Documents principaux	00/000-K0079/001-1862-1863
Document Chambre	10K0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1863
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1863
Date d'envoi	10/02/1863
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE