Document parlementaire 10K0082-1862-1863

Proposition de loi modifiant l'article 132 de la loi provinciale. (Il y a pour chaque arrondissement administratif un commissaire de Gouvernement et ses attributions s'étendent sur les communes dont la population est inférieure à 5 000 personnes)

	Fiche complète
	11/02/1863
Documents principaux	00/000-K0082/001-1862-1863
Document Chambre	10K0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1863
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1863
Date d'envoi	11/02/1863
Auteur(s)	Jean, De Naeyer (Auteur) , Théodore, Van der Donckt (Auteur) , Charles, de Montpellier (Auteur) , Charles, Snoy (Auteur) , Eugène, Coppens-Bove (Auteur) , Joseph, Kervyn de Lettenhove (Auteur) , Louis, Landeloos (Auteur) , Guillaume, Van Bockel (Auteur) , Joseph, Beeckman (Auteur) , Auguste, Royer de Behr (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE