Document parlementaire 11K0014-1864-1865

Projet de loi relatif au droit de propriété des modèles et dessins de fabrique. (Dépôt sous enveloppe cachetée d'une esquisse ou d'un échantillon d'un nouveau modèle ou dessin de fabrique avant de livrer au commerce les produits exécutés sur ledit modèle ou dessin - Tribunal de commerce ou tribunal civil)

	Fiche complète
	17/11/1864
Documents principaux	00/000-K0014/001-1864-1865
Document Chambre	11K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE