	Fiche complète
	07/12/1865
Documents principaux	00/000-K0016/001-1865-1866 00/000-K0125/001-1865-1866
Document Chambre	11K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1865
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/12/1865
Date d'envoi	07/12/1865
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
Document Chambre Document suivant	11K0125 RAPPORT
Date de dépôt	18/04/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Salomon, Hymans (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE \| PROVINCES \| LOI PROVINCIALE