	Fiche complète
	17/11/1864
Vote Chambre	19/12/1867
Documents principaux	00/000-K0023/001-1864-1865 00/000-K0048/001-1867-1868
Document Chambre	11K0023 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1867
Document Chambre Document suivant	11K0048 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1867 EN DISCUSSION 19/12/1867 REJETE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CODE PENAL