	Fiche complète
	17/11/1864
Vote Chambre	17/12/1869
Documents principaux	00/000-K0024/001-1864-1865 00/000-K0148/001-1867-1868
Document Chambre	11K0024 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1869
Document Chambre Document suivant	11K0148 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1868
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Van Overloop (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1869 EN DISCUSSION 17/12/1869 REJETE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CODE PENAL