Document parlementaire 11K0024-1864-1865

Projet de loi portant interprétation de l'article 58 du Code pénal. (Durée de la contrainte par corps applicable aux jugements et arrêts prononcés par les tribunaux militaires)

	Fiche complète
	17/11/1864
Vote Chambre	17/12/1869
Documents principaux	00/000-K0024/001-1864-1865 00/000-K0148/001-1867-1868
Document Chambre	11K0024 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1869
Document Chambre Document suivant	11K0148 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1868
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Van Overloop (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1869   EN DISCUSSION 17/12/1869   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL