	Fiche complète
	22/12/1865
Vote Chambre	22/12/1865
Vote Sénat	22/12/1865
Date de la loi	25/12/1865
Date moniteur	26/12/1865
Moniteur n°	360
Documents principaux	00/000-K0025/001-1865-1866 00/000-S0013/001-1865-1866
Document Chambre	11K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1865
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1865
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1865
Document Sénat	11S0013 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
Date de fin	22/12/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1865 EN DISCUSSION 22/12/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1865 EN DISCUSSION 22/12/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LISTE CIVILE