	Fiche complète
	16/01/1866
Vote Chambre	08/03/1866
Vote Sénat	15/03/1866
Date de la loi	21/03/1866
Date moniteur	24/03/1866
Moniteur n°	83
Documents principaux	00/000-K0034/001-1865-1866 00/000-K0081/001-1865-1866 00/000-K0089/001-1865-1866 00/000-S0067/001-1865-1866 00/000-S0069/001-1865-1866
Document Chambre	11K0034 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/01/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1866
Document Chambre Document suivant	11K0081 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Orts (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0089 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/03/1866
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	11S0067 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/03/1866
Document Sénat Document suivant	11S0069 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, du Bus de Gisignies (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/03/1866 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 08/03/1866 EN DISCUSSION 08/03/1866 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/03/1866 EN DISCUSSION 15/03/1866 EN DISCUSSION 15/03/1866 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL