	Fiche complète
	16/01/1866
Vote Chambre	25/01/1866
Vote Sénat	07/02/1866
Date de la loi	10/02/1866
Date moniteur	16/02/1866
Moniteur n°	47
Documents principaux	00/000-K0035/001-1865-1866 00/000-K0041/001-1865-1866 00/000-S0027/001-1865-1866
Document Chambre	11K0035 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/01/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/01/1866
Document Chambre Document suivant	11K0041 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Reynaert (Auteur)
Document Sénat	11S0027 RAPPORT
Date de dépôt	02/02/1866
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Sacqueleu (Auteur)
Date de fin	07/02/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/01/1866 EN DISCUSSION 25/01/1866 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/02/1866 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/02/1866 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX