	Fiche complète
	16/01/1866
Vote Chambre	23/02/1866
Vote Sénat	06/03/1866
Date de la loi	03/01/1867
Date moniteur	05/01/1867
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0036/001-1865-1866 00/000-K0066/001-1865-1866 00/000-S0052/001-1865-1866
Document Chambre	11K0036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/01/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/02/1866
Document Chambre Document suivant	11K0066 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	11S0052 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1866
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	06/03/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/02/1866 EN DISCUSSION 23/02/1866 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/03/1866 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 06/03/1866 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL