	Fiche complète
	05/12/1867
Vote Chambre	12/11/1869
Vote Sénat	22/03/1870
Date de la loi	28/03/1870
Date moniteur	10/05/1870
Moniteur n°	130
Documents principaux	00/000-K0044/001-1867-1868 00/000-K0063/001-1868-1869 00/000-S0002/001-1869-1870 00/000-S0029/001-1869-1870
Document Chambre	11K0044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1867
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1867
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de fin	12/11/1869
Document Chambre Document suivant	12K0063 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1869
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Dupont (Auteur)
Document Sénat	12S0002 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/03/1870
Document Sénat Document suivant	12S0029 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1870
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Malou (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/11/1869 EN DISCUSSION 12/11/1869 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1870 EN DISCUSSION 21/03/1870 EN DISCUSSION 22/03/1870 EN DISCUSSION 22/03/1870 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL