Document parlementaire 11K0051-1864-1865

Projet de loi portant abrogation de la loi du 20 mai 1837, et modification des articles 726 et 912 du Code civil. (Principe de la réciprocité - Etrangers, quoique établis hors du Royaume, déclarés capables de recueillir des successions de leurs parents, même indigènes, ainsi que de recevoir et de disposer par tous les moyens autorisés par la loi)

Fiche complète
13/12/1864
Vote Chambre 07/02/1865
Vote Sénat 22/04/1865
Date de la loi 27/04/1865
Date moniteur 28/04/1865
Moniteur n° 118
Documents principaux 00/000-K0051/001-1864-1865
00/000-K0076/001-1864-1865
00/000-S0070/001-1864-1865
Document Chambre   11K0051
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/12/1864
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1864
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/02/1865
Document Chambre
Document suivant
  11K0076
RAPPORT
Date de dépôt 24/12/1864
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Elias (Auteur)
Document Sénat   11S0070
RAPPORT
Date de dépôt 20/04/1865
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Lonhienne (Auteur)
Date de fin 22/04/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/02/1865   EN DISCUSSION
07/02/1865   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/04/1865   EN DISCUSSION
22/04/1865   EN DISCUSSION
22/04/1865   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CODE CIVIL