	Fiche complète
	21/12/1866
Vote Chambre	25/05/1867
Vote Sénat	07/11/1867
Date de la loi	15/11/1867
Date moniteur	15/11/1867
Moniteur n°	319
Documents principaux	00/000-K0056/001-1866-1867 00/000-K0117/001-1866-1867 00/000-S0089/001-1866-1867 00/000-S0002/001-1867-1868
Document Chambre	11K0056 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/12/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/05/1867
Document Chambre Document suivant	11K0117 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, D'Elhoungne (Auteur)
Document Sénat	11S0089 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/11/1867
Document Sénat Document suivant	11S0002 RAPPORT
Date de dépôt	23/10/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Pierre, Barbanson (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1867 EN DISCUSSION 23/05/1867 EN DISCUSSION 25/05/1867 EN DISCUSSION 25/05/1867 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/11/1867 EN DISCUSSION 06/11/1867 EN DISCUSSION 07/11/1867 EN DISCUSSION 07/11/1867 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION