	Fiche complète
	24/12/1864
Vote Chambre	14/02/1865
Vote Sénat	18/03/1865
Date de la loi	07/04/1865
Date moniteur	12/04/1865
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-K0071/001-1864-1865 00/000-K0106/001-1864-1865 00/000-S0043/001-1864-1865
Document Chambre	11K0071 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/12/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/02/1865
Document Chambre Document suivant	11K0106 RAPPORT
Date de dépôt	08/02/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Bouvier-Evenepoel (Auteur)
Document Sénat	11S0043 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	18/03/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/02/1865 EN DISCUSSION 14/02/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1865 EN DISCUSSION 18/03/1865 EN DISCUSSION 18/03/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE