	Fiche complète
	24/12/1864
Vote Chambre	09/06/1865
Vote Sénat	26/06/1865
Date de la loi	05/07/1865
Date moniteur	12/07/1865
Moniteur n°	193
Documents principaux	00/000-K0073/001-1864-1865 00/000-K0170/001-1864-1865 00/000-S0107/001-1864-1865
Document Chambre	11K0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/12/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1865
Document Chambre Document suivant	11K0170 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Notelteirs (Auteur)
Document Sénat	11S0107 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	26/06/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/06/1865 EN DISCUSSION 09/06/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/06/1865 EN DISCUSSION 26/06/1865 EN DISCUSSION 26/06/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE