Document parlementaire 11K0074-1865-1866

Proposition de loi portant abolition de l'amende en matière civile, en cas de rejet de pourvoi ou d'appel. (Suppression des amendes relatives au recours en cassation en matière de patentes, de contributions, de droits électoral, de garde civique et de milice et également s'il s'agit de pourvoi en matière pénale et disciplinaire)

	Fiche complète
	27/02/1866
Vote Chambre	14/03/1866
Vote Sénat	22/03/1866
Date de la loi	31/03/1866
Date moniteur	05/04/1866
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0074/001-1865-1866 00/000-K0085/001-1865-1866 00/000-S0080/001-1865-1866
Document Chambre	11K0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1866
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1866
Date d'envoi	27/02/1866
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de fin	14/03/1866
Document Chambre Document suivant	11K0085 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur)
Document Sénat	11S0080 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1866
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Gheldolf (Auteur)
Date de fin	22/03/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/03/1866   EN DISCUSSION 14/03/1866   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1866   EN DISCUSSION 22/03/1866   EN DISCUSSION 22/03/1866   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE