	Fiche complète
	24/12/1864
Vote Chambre	10/02/1865
Vote Sénat	18/03/1865
Date de la loi	07/04/1865
Date moniteur	12/04/1865
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-K0075/001-1864-1865 00/000-K0098/001-1864-1865 00/000-S0042/001-1864-1865
Document Chambre	11K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/12/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/02/1865
Document Chambre Document suivant	11K0098 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Wasseige (Auteur)
Document Sénat	11S0042 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	18/03/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/02/1865 EN DISCUSSION 10/02/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1865 EN DISCUSSION 18/03/1865 EN DISCUSSION 18/03/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE