	Fiche complète
	24/01/1868
Vote Chambre	05/03/1868
Vote Sénat	27/03/1868
Date de la loi	05/04/1868
Date moniteur	08/04/1868
Moniteur n°	99
Documents principaux	00/000-K0078/001-1867-1868 00/000-K0086/001-1867-1868 00/000-S0049/001-1867-1868
Document Chambre	11K0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/01/1868
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1868
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1868
Document Chambre Document suivant	11K0086 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1868
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Macar (Auteur)
Document Sénat	11S0049 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1868
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Lonhienne (Auteur)
Date de fin	27/03/1868
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1868 EN DISCUSSION 05/03/1868 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/03/1868 EN DISCUSSION 27/03/1868 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE