Document parlementaire 11K0083-1865-1866

Projet de loi relatif aux peines contre les infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques (Chapitre VIII, Titre V, Livre II du Code pénal révisé). (Punition pour celui qui communiquera méchamment ou frauduleusement des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé - Punition pour toute personne qui aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou proscription contre ceux qui travaillent ou ceux qui font travailler)

	Fiche complète
	28/02/1866
Vote Chambre	18/05/1866
Vote Sénat	01/03/1866
Date de la loi	31/05/1866
Date moniteur	11/06/1866
Moniteur n°	162
Documents principaux	00/000-S0053/001-1865-1866 00/000-K0083/001-1865-1866 00/000-K0185/001-1865-1866 00/000-K0202/001-1865-1866
Document Sénat	11S0053 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1866
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Commentaire	Articles disjoints par le Sénat du projet Doc. 11K0190-1865-1866
Date de fin	01/03/1866
Document Chambre	11K0083 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/03/1866
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/05/1866
Document Chambre Document suivant	11K0185 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Orts (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0202 PROPOSITION
Date de dépôt	17/05/1866
Type de document	83 PROPOSITION
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1866   EN DISCUSSION 28/02/1866   EN DISCUSSION 01/03/1866   EN DISCUSSION 01/03/1866   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/05/1866   EN DISCUSSION 18/05/1866   EN DISCUSSION 18/05/1866   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DELITS | DELITS ECONOMIQUES | VENTES PUBLIQUES | DROIT PENAL | DROIT COMMERCIAL