	Fiche complète
	26/02/1867
Vote Chambre	02/03/1867
Vote Sénat	06/03/1867
Date de la loi	10/03/1867
Date moniteur	23/03/1867
Moniteur n°	82
Documents principaux	00/000-K0099/001-1866-1867 00/000-K0113/001-1866-1867 00/000-S0048/001-1866-1867
Document Chambre	11K0099 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1867
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1867
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/03/1867
Document Chambre Document suivant	11K0113 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, de Vrière (Auteur)
Document Sénat	11S0048 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1867
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Malou (Auteur)
Date de fin	06/03/1867
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/03/1867 EN DISCUSSION 02/03/1867 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/03/1867 EN DISCUSSION 06/03/1867 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LISTE CIVILE