	Fiche complète
	07/02/1865
Vote Chambre	11/05/1865
Vote Sénat	14/06/1865
Date de la loi	30/06/1865
Date moniteur	01/07/1865
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0101/001-1864-1865 00/000-K0151/001-1864-1865 00/000-S0087/001-1864-1865
Document Chambre	11K0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1865
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/02/1865
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/05/1865
Document Chambre Document suivant	11K0151 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Sénat	11S0087 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	14/06/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/05/1865 EN DISCUSSION 11/05/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/06/1865 EN DISCUSSION 14/06/1865 EN DISCUSSION 14/06/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE