Document parlementaire 11K0101-1866-1867

Projet de loi sur les extraditions. (Tout étranger condamné pour assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, incendie, faux en écriture, fausse monnaie, faux témoignage, vol, escroquerie, pourra être livré aux Gouvernements des pays étrangers)

Fiche complète
26/02/1867
Vote Chambre 07/03/1868
Vote Sénat 28/03/1868
Date de la loi 05/04/1868
Date moniteur 10/04/1868
Moniteur n° 101
Documents principaux 00/000-K0101/001-1866-1867
00/000-K0076/001-1867-1868
00/000-K0109/001-1867-1868
00/000-S0038/001-1867-1868
00/000-S0052/001-1867-1868
00/000-S0054/001-1867-1868
Document Chambre   11K0101
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/02/1867
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/02/1867
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/03/1868
Document Chambre
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  11K0076
RAPPORT
Date de dépôt 23/01/1868
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edouard, Wouters (Auteur)
Commentaire Et Annexes
Document Chambre
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  11K0109
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/03/1868
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Bricoult (Auteur)
, Jules, Guillery (Auteur)
, Auguste, Couvreur (Auteur)
, Jean-Michel, Funck (Auteur)
, Gustave, Hagemans (Auteur)
, Jean, Le Hardy de Beaulieu (Auteur)
Document Sénat   11S0038
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/03/1868
Document Sénat
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  11S0052
RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1868
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Pierre, Barbanson (Auteur)
Document Sénat
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  11S0054
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/03/1868
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
, Jules, Malou (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/03/1868   EN DISCUSSION
07/03/1868   EN DISCUSSION
07/03/1868   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/03/1868   EN DISCUSSION
28/03/1868   EN DISCUSSION
28/03/1868   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EXTRADITION