Document parlementaire 11K0111-1867-1868

Proposition de loi portant réduction du droit d'enregistrement en matière d'appel et de cassation.

	Fiche complète
	10/03/1868
Documents principaux	00/000-K0111/001-1867-1868
Document Chambre	11K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1868
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur) , Jules, Guillery (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1869   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS