Document parlementaire 11K0118-1867-1868

Proposition de loi relative au recours en cassation contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière d'impositions communales.

	Fiche complète
	18/03/1868
Documents principaux	00/000-K0118/001-1867-1868
Document Chambre	11K0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1868
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1868
Date d'envoi	18/03/1868
Auteur(s)	Jules, Anspach (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | DEPUTATION PERMANENTE | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | RECOURS