	Fiche complète
	06/04/1867
Vote Chambre	16/05/1867
Vote Sénat	23/05/1867
Date de la loi	30/05/1867
Date moniteur	08/06/1867
Moniteur n°	159
Documents principaux	00/000-K0133/001-1866-1867 00/000-K0154/001-1866-1867 00/000-S0069/001-1866-1867
Document Chambre	11K0133 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/04/1867
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/04/1867
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/05/1867
Document Chambre Document suivant	11K0154 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Bouvier-Evenepoel (Auteur)
Document Sénat	11S0069 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1867
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ludovic, de Robiano (Auteur)
Date de fin	23/05/1867
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1867 EN DISCUSSION 16/05/1867 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/05/1867 EN DISCUSSION 23/05/1867 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES