Document parlementaire 11K0137-1867-1868

Projet de loi transférant à Dison le chef-lieu du canton de justice de paix de Limbourg.

	Fiche complète
	22/04/1868
Documents principaux	00/000-K0137/001-1867-1868
Document Chambre	11K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1868
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/04/1868
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX