Document parlementaire 11K0139-1866-1867

Projet de loi accordant l'anonymat aux sociétés qui ont pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières. (Homologation des statuts conférant aux sociétés tous les caractères de la société anonyme - Exemption de l'impôt foncier)

Fiche complète
12/04/1867
Vote Chambre 23/05/1867
Vote Sénat 25/05/1867
Date de la loi 20/06/1867
Date moniteur 02/07/1867
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-K0139/001-1866-1867
00/000-K0178/001-1866-1867
00/000-S0075/001-1866-1867
00/000-S0084/001-1866-1867
Document Chambre   11K0139
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/04/1867
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/04/1867
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/05/1867
Document Chambre
Document suivant
  11K0178
RAPPORT
Date de dépôt 22/05/1867
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Carlier (Auteur)
Document Sénat   11S0075
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/05/1867
Document Sénat
Document suivant
  11S0084
RAPPORT
Date de dépôt 25/05/1867
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jonathan, Bischoffsheim (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/05/1867   EN DISCUSSION
23/05/1867   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/05/1867   EN DISCUSSION
25/05/1867   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE