	Fiche complète
	01/05/1867
Vote Chambre	22/05/1867
Vote Sénat	24/05/1867
Date de la loi	11/06/1867
Date moniteur	12/06/1867
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0143/001-1866-1867 00/000-K0157/001-1866-1867 00/000-S0073/001-1866-1867
Document Chambre	11K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/05/1867
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/05/1867
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1867
Document Chambre Document suivant	11K0157 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Wandre (Auteur)
Document Sénat	11S0073 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1867
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Houtart (Auteur)
Date de fin	24/05/1867
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1867 EN DISCUSSION 22/05/1867 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1867 EN DISCUSSION 24/05/1867 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE