	Fiche complète
	07/04/1867
Vote Chambre	25/03/1868
Vote Sénat	03/04/1868
Date de la loi	29/04/1868
Date moniteur	30/04/1868
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0151/001-1866-1867 00/000-K0043/001-1867-1868 00/000-K0056/001-1867-1868 00/000-S0050/001-1867-1868 00/000-S0062/001-1867-1868
Document Chambre	11K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/04/1867
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/04/1867
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/03/1868
Document Chambre Document suivant	11K0043 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Wandre (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0056 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1867
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	11S0050 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/04/1868
Document Sénat Document suivant	11S0062 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1868
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, de Labbeville (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1867 EN DISCUSSION 24/03/1868 EN DISCUSSION 25/03/1868 EN DISCUSSION 25/03/1868 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/04/1868 EN DISCUSSION 03/04/1868 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	POSTES