	Fiche complète
	07/05/1868
Vote Chambre	27/02/1869
Vote Sénat	13/03/1869
Date de la loi	10/04/1869
Date moniteur	11/04/1869
Moniteur n°	101
Documents principaux	00/000-K0159/001-1867-1868 00/000-K0011/001-1868-1869 00/000-S0043/001-1868-1869
Document Chambre	11K0159 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1868
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/05/1868
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1869
Document Chambre Document suivant	12K0011 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1868
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Macar (Auteur)
Document Sénat	12S0043 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1869
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Houtart (Auteur)
Date de fin	13/03/1869
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1869 EN DISCUSSION 27/02/1869 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1869 EN DISCUSSION 13/03/1869 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE