Document parlementaire 11K0161-1864-1865

Rapport et projet de loi sur les délits commis par les ministres hors de l'exercice de leurs fonctions.

	Fiche complète
	10/05/1865
Vote Chambre	26/05/1865
Vote Sénat	14/06/1865
Date de la loi	19/06/1865
Date moniteur	19/06/1865 | 20/06/1865
Moniteur n°	170 | 171
Documents principaux	00/000-K0161/001-1864-1865 00/000-K0181/001-1864-1865 00/000-K0187/001-1864-1865 00/000-K0188/001-1864-1865 00/000-K0190/001-1864-1865 00/000-K0191/001-1864-1865 00/000-K0193/001-1864-1865 00/000-S0084/001-1864-1865 00/000-S0091/001-1864-1865
Document Chambre	11K0161 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1865
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	10/05/1865
Auteur(s)	Jean, Delcour (Auteur)
Date de fin	26/05/1865
Document Chambre Document suivant	11K0181 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/05/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eugène, Van Overloop (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0187 AMENDEMENT
Date de dépôt	18/05/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0188 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/05/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean-François, Vleminckx (Auteur) , Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire	Et Proposition
Document Chambre Document suivant	11K0190 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/05/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur) , Louis, De Fré (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0191 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/05/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur) , Jules, Giroul (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0193 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	24/05/1865
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	11S0084 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/06/1865
Document Sénat Document suivant	11S0091 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Gheldolf (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/05/1865   EN DISCUSSION 18/05/1865   EN DISCUSSION 19/05/1865   EN DISCUSSION 20/05/1865   EN DISCUSSION 23/05/1865   EN DISCUSSION 24/05/1865   EN DISCUSSION 26/05/1865   EN DISCUSSION 26/05/1865   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/06/1865   EN DISCUSSION 14/06/1865   EN DISCUSSION 14/06/1865   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MINISTRES | DELITS | POURSUITES | COUR DE CASSATION | DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE