Document parlementaire 11K0161-1864-1865

Rapport et projet de loi sur les délits commis par les ministres hors de l'exercice de leurs fonctions. (Crimes et délits commis par un Ministre hors de l'exercice de ses fonctions déférés à la Cour de cassation - Instruction nécessite l'autorisation de la Chambre des Représentants)

Fiche complète
10/05/1865
Vote Chambre 26/05/1865
Vote Sénat 14/06/1865
Date de la loi 19/06/1865
Date moniteur 19/06/1865 | 20/06/1865
Moniteur n° 170 | 171
Documents principaux 00/000-K0161/001-1864-1865
00/000-K0181/001-1864-1865
00/000-K0187/001-1864-1865
00/000-K0188/001-1864-1865
00/000-K0190/001-1864-1865
00/000-K0191/001-1864-1865
00/000-K0193/001-1864-1865
00/000-S0084/001-1864-1865
00/000-S0091/001-1864-1865
Document Chambre   11K0161
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1865
Type de document 23 RAPPORT
Date d'envoi 10/05/1865
Auteur(s) Jean, Delcour (Auteur)
Date de fin 26/05/1865
Document Chambre
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  11K0181
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/05/1865
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Van Overloop (Auteur)
Document Chambre
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  11K0187
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/05/1865
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Chambre
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  11K0188
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/05/1865
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-François, Vleminckx (Auteur)
, Eudore, Pirmez (Auteur)
Commentaire Et Proposition
Document Chambre
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  11K0190
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/05/1865
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Guillery (Auteur)
, Louis, De Fré (Auteur)
Document Chambre
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  11K0191
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/05/1865
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Jules, Giroul (Auteur)
Document Chambre
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  11K0193
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 24/05/1865
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   11S0084
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 14/06/1865
Document Sénat
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  11S0091
RAPPORT
Date de dépôt 08/06/1865
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Gheldolf (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/05/1865   EN DISCUSSION
18/05/1865   EN DISCUSSION
19/05/1865   EN DISCUSSION
20/05/1865   EN DISCUSSION
23/05/1865   EN DISCUSSION
24/05/1865   EN DISCUSSION
26/05/1865   EN DISCUSSION
26/05/1865   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/06/1865   EN DISCUSSION
14/06/1865   EN DISCUSSION
14/06/1865   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MINISTRES | DELITS | POURSUITES | COUR DE CASSATION | DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE