Document parlementaire 11K0161-1866-1867

Projet de loi portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes.

Fiche complète
11/05/1867
Vote Chambre 23/05/1867
Vote Sénat 25/05/1867
Date de la loi 04/10/1867
Date moniteur 05/10/1867
Moniteur n° 278
Documents principaux 00/000-K0161/001-1866-1867
00/000-K0177/001-1866-1867
00/000-S0083/001-1866-1867
Document Chambre   11K0161
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/05/1867
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/05/1867
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/05/1867
Document Chambre
Document suivant
  11K0177
RAPPORT
Date de dépôt 22/05/1867
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Carlier (Auteur)
Document Sénat   11S0083
RAPPORT
Date de dépôt 25/05/1867
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Pierre, Barbanson (Auteur)
Date de fin 25/05/1867
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/05/1867   EN DISCUSSION
23/05/1867   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/05/1867   EN DISCUSSION
25/05/1867   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL