	Fiche complète
	22/05/1867
Vote Chambre	24/05/1867
Vote Sénat	25/05/1867
Date de la loi	07/06/1867
Date moniteur	08/06/1867
Moniteur n°	159
Documents principaux	00/000-K0173/001-1866-1867 00/000-K0179/001-1866-1867 00/000-S0086/001-1866-1867
Document Chambre	11K0173 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/05/1867
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/05/1867
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/05/1867
Document Chambre Document suivant	11K0179 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Hagemans (Auteur)
Document Sénat	11S0086 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1867
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	25/05/1867
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1867 EN DISCUSSION 24/05/1867 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/05/1867 EN DISCUSSION 25/05/1867 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE