Document parlementaire 11K0195-1864-1865

Législation étrangère sur la responsabilité ministérielle. (Responsabilité pénale incombant aux chefs des départements ministériels - Départements ministériels veillent à l'exécution de la Constitution)

Fiche complète
Documents principaux 00/000-K0195/001-1864-1865
Document Chambre   11K0195
NOTE / RAPPORT
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | MINISTRES