	Fiche complète
	13/06/1865
Vote Chambre	23/06/1865
Vote Sénat	28/06/1865
Date de la loi	05/07/1865
Date moniteur	08/07/1865
Moniteur n°	189
Documents principaux	00/000-K0220/001-1864-1865 00/000-K0231/001-1864-1865 00/000-S0118/001-1864-1865
Document Chambre	11K0220 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/06/1865
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/06/1865
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1865
Document Chambre Document suivant	11K0231 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Bara (Auteur)
Document Sénat	11S0118 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, de Rasse (Auteur)
Date de fin	28/06/1865
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1865 EN DISCUSSION 23/06/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/06/1865 EN DISCUSSION 28/06/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL