	Fiche complète
	27/06/1865
Vote Chambre	05/07/1865
Vote Sénat	11/08/1865
Date de la loi	14/08/1865
Date moniteur	21/08/1865
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0242/001-1864-1865 00/000-K0250/001-1864-1865 00/000-S0135/001-1864-1865 00/000-S0143/001-1864-1865
Document Chambre	11K0242 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1865
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/06/1865
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1865
Document Chambre Document suivant	11K0250 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, David (Auteur)
Document Sénat	11S0135 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/08/1865
Document Sénat Document suivant	11S0143 RAPPORT
Date de dépôt	10/08/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Guillaume, d'Aspremont Lynden de Barvaux (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/07/1865 EN DISCUSSION 05/07/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/08/1865 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 11/08/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES