Document parlementaire 12K0005-1869-1870

Proposition de loi portant suppression de la contrainte par corps en matière de commerce et à l'égard des étrangers.

	Fiche complète
	23/06/1869
Vote Sénat	25/06/1869
Documents principaux	00/000-S0122/001-1868-1869 00/000-S0132/001-1868-1869 00/000-K0005/001-1869-1870
Document Sénat	12S0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1869
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1869
Date d'envoi	23/06/1869
Auteur(s)	Jean-Pierre, Barbanson (Auteur) , Alphonse, de Rasse (Auteur)
Commentaire	Proposition de soumettre le projet de loi au Sénat
Date de fin	25/06/1869
Document Sénat Document suivant	12S0132 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1869
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Document Chambre	12K0005 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/11/1869
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/11/1869
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1869   EN DISCUSSION 25/06/1869   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS