	Fiche complète
	01/12/1868
Vote Chambre	19/12/1868
Vote Sénat	19/02/1869
Date de la loi	26/02/1869
Date moniteur	06/03/1869
Moniteur n°	65
Documents principaux	00/000-K0012/001-1868-1869 00/000-K0041/001-1868-1869 00/000-S0025/001-1868-1869
Document Chambre	12K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/12/1868
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/12/1868
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1868
Document Chambre Document suivant	12K0041 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1868
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Dominique, Jonet (Auteur)
Document Sénat	12S0025 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1869
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodule, Rodriguez de Evora y Vega (Auteur)
Commentaire	Théodule Rodriguez de Evora y Vega dit Marquis de Rodes
Date de fin	19/02/1869
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1868 EN DISCUSSION 19/12/1868 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/02/1869 EN DISCUSSION 19/02/1869 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE