Document parlementaire 12K0019-1868-1869

Projet de loi portant suppression de la formalité du visa exécutoire des rôles des contributions directes.

Fiche complète
02/12/1868
Vote Chambre 08/12/1868
Vote Sénat 18/12/1868
Date de la loi 24/12/1868
Date moniteur 25/12/1868
Moniteur n° 360
Documents principaux 00/000-K0019/001-1868-1869
00/000-K0021/001-1868-1869
00/000-S0013/001-1868-1869
Document Chambre   12K0019
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/12/1868
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/12/1868
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/12/1868
Document Chambre
Document suivant
  12K0021
RAPPORT
Date de dépôt 04/12/1868
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edouard, Jaequemyns (Auteur)
Document Sénat   12S0013
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1868
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jonathan, Bischoffsheim (Auteur)
Date de fin 18/12/1868
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/12/1868   EN DISCUSSION
08/12/1868   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/12/1868   EN DISCUSSION
18/12/1868   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS