Document parlementaire 12K0050-1869-1870

Projet de loi relatif à la simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
18/01/1870
Vote Chambre 06/05/1870
Vote Sénat 13/05/1870
Date de la loi 27/05/1870
Date moniteur 29/05/1870
Moniteur n° 149
Documents principaux 00/000-K0050/001-1869-1870
00/000-K0160/001-1869-1870
00/000-S0052/001-1869-1870
00/000-S0073/001-1869-1870
Document Chambre   12K0050
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/01/1870
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/01/1870
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/05/1870
Document Chambre
Document suivant
  12K0160
RAPPORT
Date de dépôt 26/04/1870
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Anspach (Auteur)
Document Sénat   12S0052
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/05/1870
Document Sénat
Document suivant
  12S0073
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1870
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Hubert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/05/1870   EN DISCUSSION
06/05/1870   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/05/1870   EN DISCUSSION
13/05/1870   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EXPROPRIATION